TVA à 10% pour de la dératisation: comment en bénéficier?

Si vous êtes victime d’une invasion de rats chez vous, il se peut que les pièges dits classiques comme les tapettes à rats ou les cages de capture suffisent.

Toutefois, si l’ampleur de cette invasion est beaucoup plus importante et que vous vous sentez dépassé par les événements, alors avoir recours à une entreprise de dératisation sera ce qu’il vous reste de mieux à faire.

Mais il est vrai que lorsque ce problème fait son apparition, il faut s’attendre à des frais importants, pouvant parfois aller jusqu’à 350 euros comme cela peut être le cas pour une opération de dératisation à Paris.

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Ces dépenses imprévues peuvent malheureusement fragiliser votre budget et votre pouvoir d’achat en général, d’où l’importance de bien comparer les tarifs des différentes entreprises.

Pour vous permettre de vous débarrasser de ces rongeurs sans que vos finances n’en souffrent de trop, l’État Français a mis en place un taux de TVA à 10% sur la dératisation qui réduira donc vos dépenses tout en vous permettant de ne pas devoir attendre plusieurs semaines avant de faire appel à un dératiseur, le temps de mettre de l’argent de côté.

Dans cet article, nous allons vous expliquer dans quelles conditions vous pourrez bénéficier de ce taux de TVA réduite et comment faire pour en profiter.

Ainsi, dans quelques instants, vous aurez en votre possession toutes les informations nécessaires pour trouver une solution rapide et la plus économique possible à cette invasion de rongeurs chez vous.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une TVA à 10% sur la dératisation ?

La baisse de TVA à 10% sur la dératisation n’est pas applicable dans tous les cas de figure, bien qu’il y ait tout de même de fortes chances pour que vous puissiez en profiter.

Pour que vous sachiez exactement si vous pouvez y prétendre ou non, nous allons donc vous lister ci-dessous les différents critères à réunir afin de pouvoir en faire la demande, ce qui vous permettra également d’y voir beaucoup plus clair.

  • Les habitations individuelles : Si vous faites dératiser un logement qui sert d’habitation principale ou secondaire, vous pourrez alors profiter d’un taux de TVA à 10%. Toutefois, l’artisan à qui vous ferez appel sera tout à fait en droit de vous demander un justificatif prouvant l’utilisation effective de ce logement à des fins privées. Concrètement, si vous êtes propriétaire d’un gîte par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier de cette réduction de TVA. De plus, pour en profiter, il est important que la dératisation ait lieu à l’intérieur du bâtiment ou hors de la propriété, à certaines conditions comme vous le verrez ci-dessous. Cependant, la désinfection des poubelles par exemple ne sera pas prise en compte, à moins qu’il ne s’agisse d’une colonne vide-ordures directement accolée aux murs de votre logement, ce qui est aujourd’hui de moins en moins souvent le cas, justement pour des problèmes relatives à l’hygiène.

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  • Les parties communes d’immeubles : Si vous êtes propriétaire d’un logement dans un immeuble ne contenant aucun logement social, vous pourrez alors bénéficier d’un taux de TVA de 10% concernant la dératisation, à condition toutefois qu’au moins la moitié de ces locaux soient utilisés à titre d’habitation. Pour connaître le pourcentage de logements sociaux au sein de votre immeuble, il vous suffira tout simplement de prendre contact avec le syndic pour en savoir davantage à ce sujet. Dans l’exemple où seule la moitié des locaux serait utilisée à titre d’habitation, seule cette moitié pourrait bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10%, l’autre étant imposée à 20%. Bien entendu, il vous sera obligatoire de fournir à l’entreprise de dératisation un document attestant de cette division des locaux. Enfin, dans le cas où plus de la moitié des logements seraient sociaux, vous devrez vous rapprocher de l’organisme de location propriétaire de ces biens afin de vous mettre d’accord sur une action de dératisation qui pourrait être prise en charge entièrement par lui.
  • Dératisation hors de votre habitation : Si votre logement existe depuis plus de deux ans, il est possible que vous puissiez bénéficier d’un taux de TVA à 10% pour votre opération de dératisation, sous certains critères toutefois. En effet, seule l’allée privative vous permettant d’accéder de votre logement au domaine public peut faire l’objet de cette baisse de TVA. Pour dératiser votre jardin ou une dépendance par exemple, un taux de TVA standard vous sera imposé.

 

Comment bénéficier de la TVA à 10% sur la dératisation ?

Pour pouvoir profiter de la TVA à 10% sur la dératisation, vous n’aurez pas énormément de démarches à effectuer, d’autant plus que les entreprises spécialisées sont tout à fait habituées à ce fonctionnement.

La première chose que vous aurez à faire sera d’évaluer, avec le professionnel qui vous adressera un devis, si votre logement peut concourir à bénéficier de cette remise.

Pour cela, l’artisan en question vous demandera quelques documents attestant de l’ancienneté de votre habitation ou du fait qu’elle est utilisée en tant que logement principal ou secondaire par exemple.

Sur le devis, vous verrez donc apparaître plusieurs frais qui vous seront facturés.

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Si toute votre habitation est éligible à une TVA à 10%, alors ce devis sera très simple à lire.

En revanche, si une partie de votre habitation peut en profiter et l’autre non, dans ce cas, la société de dératisation notera la distinction des deux taux de TVA.

En clair, vous n’aurez aucune démarche à réaliser auprès des services de l’État.

Toutefois, nous vous conseillons vivement de déclarer la somme dépensée sur votre déclaration d’impôts et de joindre la facture puisque vous pourrez probablement bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% si votre intervention a été faite par un artisan, ce qui aura l’avantage de diminuer encore un peu plus les frais de votre dératisation.

Pour conclure, pour être certain de bénéficier de cette TVA à 10% sur la dératisation, parlez en à la société qui viendra faire les travaux au préalable, c’est à dire avant même d’avoir accepté le devis, et assurez bien que ce taux apparaît sur ledit devis.